Achat auprès d’un vendeur japonais (Général)

posté par Gca72 , 17/09/20, 13:17

Bonjour Messieurs,

Un petit retour d'expérience, non pas sur un achat au Japon mais sur des frais de douane facturés pas Fed*x pour l'achat d'une montre au Pérou.
Fed*x te livre ta montre et te réclame les frais dans un second temps, j'ai tout simplement contesté par mail :

(Moi)Bonjour,


J'ai reçu une facture de fed*x express me demandant de payer la somme de xxx euros pour une tva a l'importation de xxx euros.


Je ne paierai pas cette facture car la DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). Fed*x a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. Fed*x n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain.

Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Leur réponse:

Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes XXXXXXX.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte Fed*x à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due .


Sincères Salutations,
Anna Jablonowska

Les Services Financiers-Clients
Fed*x Express International (France)
téléphone : 0820 123 800 0, 12EUR TTC/min
(Si vous êtes un particulier composez le : 01 40 85 56 60)
Email : fr_iad@fed*x.com

Ma réponse:

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fed*x de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement.
Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société.

Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres".

Cordialement

Leur réponse:

Bonjour ,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. XXXXXXXX et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 23.00 Eur , annulant ainsi ce facture.

Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Anna Jablonowska


Si ça peut servir à certains

Discussion complète:

• Achat auprès d’un vendeur japonais - Meeks, 16/09/20, 21:03
  • Achat auprès d’un vendeur japonais - strikeline, 16/09/20, 21:53
  • Achat auprès d’un vendeur japonais - Mnementh, 17/09/20, 01:03
    • Achat auprès d’un vendeur japonais - tictalcoolique, 17/09/20, 05:55
  • Achat auprès d’un vendeur japonais - Timesquare, 17/09/20, 10:59
  • Achat auprès d’un vendeur japonais - Gca72, 17/09/20, 13:17
    • Achat auprès d’un vendeur japonais - alemmar (Modérateur), 17/09/20, 19:45
      • Achat auprès d’un vendeur japonais - Gca72, 17/09/20, 20:44
        • Achat auprès d’un vendeur japonais - alemmar (Modérateur), 17/09/20, 20:53
  • Achat auprès d’un vendeur japonais - Meeks, 17/09/20, 19:12
    • Achat auprès d’un vendeur japonais - tictalcoolique, 18/09/20, 03:26
      • Achat auprès d’un vendeur japonais - Gca72, 18/09/20, 09:21
        • Achat auprès d’un vendeur japonais - Timesquare, 18/09/20, 10:36