Méga coup de gueule sur le CDA .... (Général)

posté par Mnementh, Autan en emporte le vent, 18/10/16, 00:55

» J'avais entendu dire que le montant global des transactions ne doit pas
» dépasser la moitié de tes revenus sous peine ...

Salut Pierre,

Je crains que ce ne soit plus compliqué que cela.
Montant des transactions ou bénéfice ?
Un exemple extrême:
Si on vend pour payer des droits de succession, on ne devient pas professionnel pour autant, or, les droits peuvent atteindre 60% du montant d'une succession. oups
Autre exemple :
Chômeur en fin de droit, il liquide sa collection. Professionnel ? bof.


La base est l'article L121-1
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Ensuite la notion de lucre (indispensable), les activités complémentaires requalifiées en commerciales, etc.. c'est loin d'être évident, ce qui permet au fisc de se livrer à des interprétations que la justice remet parfois d'équerre. :-)

Bonne nuit, Alain

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Rien ne va de soi...

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